À quoi sert ce modèle de contrat ?
En vertu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, il est possible de procéder à une admission à des soins psychiatriques à la demande d'un tiers.
Si vous constatez qu'une personne que vous connaissez présente des troubles mentaux qui vous semblent nécessiter un internement dans un hôpital psychiatrique, l'article L3212-1 du Code de la santé publique vous donne la possibilité de demander cet internement en présentant deux certificats médicaux datant de moins de deux semaines et attestant l'état mental de la personne concernée. Deux critères cumulatifs sont requis pour l'acception de l'entrée dans l'établissement d'accueil :
- si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible ;
- si l’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance constante en milieu hospitalier, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète.
Cette démarche peut se faire si vous pouvez justifier que vous aviez avec cette personne des relations antérieures à votre demande et si vous ne faites pas partie du personnel de l'hôpital psychiatrique où le patient sera soigné. En cas de danger caractérisé pour l'intégrité physique du patient, vous pouvez vous contenter de produire un seul certificat médical.